Une réglementation en évolution permanente :

La Directive européenne 97/23/EC, relative aux équipements sous-pression a été adoptée le 29 mai 1997 (JOCE n° L 181 du 9/07/97).

Sa transposition en France :

• Décret du 99-1046, 13 décembre 1999 (JO du 15 décembre 99) Relatif aux équipements sous pression. Définitivement applicables à partir de mai 2002.
• Arrêté du 21 décembre 1999 (JO du 28 décembre 1999) « classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression » et « habilitation d'organismes pour l'application du décret 99-1046 ».
• Arrêté du 15 mars 2000 (JO du 22 avril 2000 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2000): relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Définitivement applicable à partir du 22 avril 2005 (sauf exceptions).

Les rendements minimaux des chaudières et les contrôles périodiques des installations de combustion :

• Décret n° 98-8178 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW.
• Décret n° 98-8330 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.

Les obligations d'économies d'énergie des vendeurs d'énergie :

• L'arrêté du 26 septembre 2006 fixe la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie (54TWh).
• La liste de la répartition de l'objectif national entre les vendeurs d'énergie.

D’autres informations peuvent être trouvées sur les sites internet institutionnels suivants :

• Ministère de l'Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire : www.environnement.gouv.fr
• Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires : www.diact.gouv.fr
• Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : www.ademe.fr