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Une réglementation en évolution permanente :

La Directive européenne 97/23/EC, relative aux équipements sous-pression a été adoptée le 29 mai 1997 (JOCE n° L 181 du 9/07/97).

Sa transposition en France :

  • Décret du 99-1046, 13 décembre 1999 (JO du 15 décembre 99) Relatif aux équipements sous pression. Définitivement applicables à partir de mai 2002.
  • Arrêté du 21 décembre 1999 (JO du 28 décembre 1999) « classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression » et « habilitation d'organismes pour l'application du décret 99-1046 ».
  • Arrêté du 15 mars 2000 (JO du 22 avril 2000 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2000): relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Définitivement applicable à partir du 22 avril 2005 (sauf exceptions).

Les rendements minimaux des chaudières et les contrôles périodiques des installations de combustion :

  • Décret n° 98-8178 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW.
  • Décret n° 98-8330 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.
 
Note: Ces deux décrets ont été introduits dans le code de l'Environnement aux articles R224-20 à R224-21.

Les obligations d'économies d'énergie des vendeurs d'énergie :

D’autres informations peuvent être trouvées sur les sites internet institutionnels suivants :

 

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